relativement à la gestion de l'Hôpital National de Niamey. Nous publions dans leur intégralité, les questions du député et les réponses du ministre.
Question du député Mohamed Bazoum
- Une défaillance de la gestion de cet hôpital ;
- Une défaillance de la tutelle que vous représentez
I. La défaillance de la gestion de l'hôpital
L'ensemble des griefs faits à la gestion de l'hôpital de Niamey, montre clairement qu'il y a des réels problèmes de management qui se traduisent par :
- Une gestion solitaire de l'hôpital : En effet, il ressort de toutes les informations à notre disposition que les organes consultatifs statutaires tels que le Conseil Technique Consultatif et le Comité d'Etablissement en tant qu'outils de participation et de démocratie administrative sont quasiment mis en veilleuse. Mieux, même les attributions du Conseil d'administration de l'HNN ne semblent pas être respectées. Ce cadre de contrôle et d'orientation ne se réunit que rarement et ses décisions sont rarement exécutées.
- Une gestion irrationnelle des ressources humaines. Elle se traduit : par des recrutements de prestige (un conseiller en communication, un attaché de presse...) qui suggèrent plus Hollywood qu'un service public de santé en état de décrépitude avancée, et où les besoins en techniciens sanitaires sont urgentissimes. des immixtions incongrues dans la conduite des opérations purement techniques dont seuls les responsables des services qualifiés ont la possibilité de mesurer les tenants et les aboutissants. ; une propension aux “redéploiements” intempestifs des agents sans consultation des chefs de service, et qui aboutissent à d'autres incongruités qui rendent impossible tout fonctionnement optimum d'un certain nombre ce service. ; une utilisation non judicieuse des compétences se traduisant par exemple par la gestion de la pharmacie par un pédiatre, alors qu'un tel agent fait cruellement défaut au service de pédiatrie. Et une pléthore de bénévoles dont certains occupent des postes sensibles tout en étant mal rémunérés.
- Une approche affairiste de la gestion de l'hôpital se traduisant par une politique d'approvisionnement inefficiente et une politique d'équipement quasi inexistante.
L'inefficience de la politique d'équipements se traduit quant à elle par une insuffisance notoire de respirateurs et de stérilisateurs, ainsi que par l'obsolescence des boîtes chirurgicales. Toutes ces tares concourent à la détérioration du climat social à l'HNNet au déclin progressif du service public de santé, toutes choses sur lesquelles la représentation nationale serait mal inspirée de se taire.
II. La défaillance du contrôle de tutelle
Des informations à notre disposition, il ressort, Monsieur le ministre, une défaillance absolue du contrôle de tutelle sur l'EPA qu'est censé être l'HNN. En effet les situations suivantes traduisent bien cette défaillance : la fixation de prix prohibitifs de certains services fournis par l'HNN sans avis du Conseil d'administration - la création, sans avis ou conseil d'administration, d'une clinique médicochirurgicale, à vocation purement commerciale et qui a continué à fonctionner même après sa fermeture officielle, semble-t-il.
- le paiement de services publics que la loi n'a pas annoncé comme payants. Or, il est de jurisprudence constante, que la gratuité est la règle de tous les services publics que la loi n'a pas déclaré expressément payants.
- La suppression depuis des années des bâtiments d'hospitalisation du service d'ophtalmologie, entachant ainsi la formation des étudiants en médecine de l'université de Niamey et transformant en l'occurrence l'hôpital en une espèce de dispensaire.
Toutes ces illégalités et aberrations auraient dû être constatées par la tutelle et redressées en conséquence. Malheureusement ce n'est pas le cas. C'est pourquoi Monsieur le ministre nous vous posons les questions suivantes :
- Que comptez-vous faire pour arrêter la transformation progressive de ce service public de santé en un service public industriel et commercial de plus en plus inaccessible aux pauvres ? Les méfaits ce cette dérive sont, entre autres : l'augmentation des prix des consultations de 142% de 2002 à aujourd'hui ; l'augmentation des frais d'hospitalisation des pauvres de 142% pour la même période. Le paiement par les parents des malades admis aux services des urgences de tous les médicaments comme préalable à leur prise en charge ce quelle que soit la gravité de leur état.
- Peut-on s'attendre enfin à ce que le MSP sanctionne toutes les illégalités qui consistent à faire payer des services aux usagers alors que la loi ne le prescrit pas ? Par exemple les malades hospitalisés qui se sont intégralement acquittés de leurs frais d'hospitalisation et qui continuent à payer les examens complémentaires en violation de la loi. Ou le paiement de leurs soins par les enfants de moins de 5 ans et des femmes atteintes des cancers du sein et de l'utérus censés être pris en charge par le Programme spécial du Président de la République.
- Quelles dispositions entendez-vous prendre pour auditer de manière indépendante le fonctionnement et la gestion de l'HNN, ce qui aura l'avantage d'expliquer comment et pourquoi l'HNN peut manquer jusqu'au minimum parfois (fil de suture) pour assumer certaines de ses missions, alors qu'au même moment - force est de le reconnaître et de le mettre à l'actif du Directeur général - il présente de l'extérieur un visage plus avenant que par le passé”.
Excellence Monsieur le président, Honorables députés, Après cet aperçu général, je vais devoir répondre aux questions de l'Honorable député Mohamed Bazoum dans l'ordre de ses préoccupations. De la défaillance de la gestion de l'Hôpital National de Niamey.
1.De la gestion solitaire Nous allons l'apprécier à travers le fonctionnement des organes statutaires.
a)Du fonctionnement du Conseil d'Administration En référence au statut de cet établissement, il est prévu la tenue de deux (2) conseils ordinaires par an. A ce sujet, nous pouvons vous affirmer que la fréquence des sessions des Conseils d'Administration est satisfaisante de 2002 à ce jour.
b) Du fonctionnement du Comité Technique Consultatif et du Comité d'Etablissement : Ces organes qui se réunissent sur convocation de leur Président ont tenu quelques réunions. C'est pourquoi, ayant jugé leur fonctionnement défaillant nous avons récemment instruit le Directeur afin que ces organes soient redynamisés.
c) Les moyens mis à la disposition de l'HNN par l'Etat et les partenaires de 2003 à 2008 :
L'Hôpital National de Niamey est l'une des structures chargées de dispenser des soins du niveau tertiaire. Pour cela, l'Etat met à sa disposition chaque année une subvention substantielle.
Excellence Monsieur le président Honorables députés ; Aussi, l'Etat a consenti d'énormes efforts en vue d'assurer un fonctionnement normal de l'institution, lui garantir l'équipement moderne et de pointe, toute chose devant permettre l'amélioration de la qualité des soins. En effet, de 2003 à 2008, l'Etat a octroyé plus de 10 milliards FCFA à l'HNN. Le même intérêt manifesté par l'Etat vis-à-vis de l'HNN est aussi observé par nos partenaires au développement et certaines bonnes volontés matérialisé par des dons divers octroyés au nom de l'Etat à l'hôpital. Cette contribution s'élève à plus de trois milliards (3 000 000 000) FCFA au cours de la même période. En outre, pour faire face aux ruptures de certains médicaments, anesthésiques et consommables, le Président de la République à travers son Programme spécial a souvent autorisé l'achat de ces produits.
2. De la gestion irrationnelle des ressources humaines. Dans le souci d'assurer une gestion rationnelle des ressources humaines de cet établissement, nous avons régulièrement attiré l'attention du Directeur afin de ne procéder à des recrutements que dans la limite des possibilités de l'Hôpital. 3- De l'approche affairiste. Par décision n°011/DHNN du 13 mars 2003 du directeur de l'Hôpital National de Niamey, il a été créé un Comité de réflexion sur l'exercice privé au sein de l'établissement. En avril 2003, ce comité a élaboré un projet pilote d'exercice privé de location de la logistique dont l'objectif est de créer les conditions de mobilisation des ressources additionnelles pour l'Etablissement afin d'améliorer les conditions d'accueil, de diagnostic et de traitement. Ce projet a semble-t-il fait l'objet d'une adoption au cours d'un Conseil d'Administration en 2003. A la date d'aujourd'hui nous n'avons pas pu disposer du procès verbal de la réunion. L'information a été portée à notre connaissance par une inspection que nous avions commanditée. Dans le cadre de ce projet, " l'exercice privé de chirurgie est réservé aux malades nantis admis lors des consultations externes ou hospitalisés à l'HNN et ceux des cliniques privées qui désirent être rapidement opérés ". Le rapport d'inspection ajoute que " le praticien choisit son équipe en toute liberté selon la compétence des agents ". La facturation est établie par l'HNN. Les sommes recouvrées sont réparties comme suit : 47% pour l'HNN ; 53 % pour l'équipe d'intervention.
De la défaillance du contrôle de tutelle. A ce sujet, précisons qu'il ne s'agit nullement d'une défaillance de contrôle de tutelle. Cette tutelle s'est toujours exercée sur tous les établissements de santé en général et sur l'HNN en particulier comme l'attestent les réactions récentes suivantes :
- le 29 mai 2006, le directeur de l'HNN prenait la décision N° 060 portant création d'une clinique autonome médicochirurgicale à l'HNN.
- Le 5 juin 2006 par lettre N° 001671/MSP/LCE l'autorité de tutelle demandait l'annulation de cette décision.
- Le 10 août 2006, le directeur de l'HNN exécuta cette instruction.
- le 30 mai 2006 une série de six (6) décisions du directeur de l'HNN a été censurée par l'autorité de tutelle relativement à la nomination du personnel.
C'est ainsi qu'à l'examen de ces actes, nous avons demandé leur annulation.
- Le 25 février 2008, nous avions par lettre N° 00537/MSP/DGSP/DOS notifié au Président du Conseil d'Administration que le projet de budget 2008 qui nous a été soumis par lettre N°23 DHNN/PCA ne tient pas compte des amendements des administrateurs. Par conséquent, nous avons instruit le directeur pour le respect de cette procédure. Aussi, avons-nous de manière soutenue et continue veillé au respect de la conformité des actes relatifs au fonctionnement des EPA du secteur de la santé en général et de l'HNN en particulier. Enfin, nous avons réalisé plusieurs missions de suivi, de supervision et de contrôle et tenu deux réunions de travail avec le personnel de cette institution pour discuter du fonctionnement de l'hôpital en général, et de la prise en charge des malades au niveau des services d'urgence et du bloc opératoire et de l'application de la gratuité des soins en particulier.
Excellence Monsieur le président ; Honorables députés ; Vous constatez aisément qu'à chaque fois que de besoin, nous avons veillé à la conformité des actes qui sont pris pour réguler le fonctionnement normal de l'HNN
1. De la fixation des prix prohibitifs. L'évolution de la tarification au niveau de l'Hôpital National de Niamey a connu trois (3) périodes principales de 1999 à ce jour :
a) de 1999 à 2002 Au cours de cette période tous les tarifs sont restés stationnaires.
b) de 2002 à 2007 De 2002 à 2007 les taux de consultation ont augmenté de 25% à 118,75%. Alors que ceux des hospitalisations sont restés stationnaires ainsi que les actes opératoires.
c) de 2007 à ce jour A la suite du protocole issu des négociations entre le gouvernement et la Coalition Equité Qualité, tous les tarifs ont connu une réduction allant de 20% à 42,80%.
2. De la création sans avis du Conseil d'Administratif d'une clinique médicochirurgicale. Le 29 mai 2006 par décision 060/DHNN, le directeur de l'HNN créait une Clinique Autonome Médicochirurgicale au sein de l'hôpital. Il s'agit en fait de la transformation du pavillon dit de la Francophonie en clinique ouverte aux activités privées avec une gestion privée. Cette forme de gestion comparable à la gestion des Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) ne se justifie pas dans un établissement public à caractère administratif (EPA) sans fausser le principe de l'égalité des citoyens devant le service public. C'est pour cette raison qu'en tant qu'autorité de tutelle notre département ministériel par lettre N°001671/MSP/LCE de 5 juin 2006, intimait au directeur de l'HNN d'annuler la décision. Ce qui fut fait et notifié par lettre N°251/DHNN/DAF en date de 10 Août 2006. Par ailleurs, tous les actes individuels de nomination des responsables de cette structure pris auparavant par le Directeur de l'HNN ont été annulés. Et notification nous a été faite. Il ne s'agit pas comme vous pouvez le constater, d'une transformation de l'HNN en EPIC.
Du paiement des services publics non prévus par les textes
Excellence Monsieur le président ; Honorables députés ; Le gouvernement applique un certain nombre de textes législatifs et réglementaires qui organisent le recouvrement de coût des actes menés par les formations sanitaires. Il s'agit de : la Loi N°95-014 du 3 Juillet 1995 relative au recouvrement des coûts de soins de santé primaires dans le secteur non hospitalier ; le décret N°62-127 /MTS du 28 Mai 1962 fixant le tarif de remboursement de la journée d'hospitalisation dans les hôpitaux de la République du Niger ; le décret N°96-224 /PCNS/MSP du 29 Juin 1996 portant modalité d'application de la Loi N°95-014 ; le décret N°96- 456/PRN/MSP du 28 Novembre 1996 portant régime des prestations fournies par les Hôpitaux Nationaux. Ces tarifs sont parfois prohibitifs pour une catégorie de la population dont la couche vulnérable, j'ai nommé la mère et l'entant Aussi, comme vous le savez, le Niger a participé activement au Sommet du Millénaire pour le Développement tenu à New York en 2000 et une Déclaration appelée " Déclaration du Millénaire " a été adoptée. Les principes de cette déclaration ont été traduits en Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD). Tous les pays ont convenu d'atteindre ces objectifs d'ici 2015 en prenant l'année 1990 comme année de référence. Les objectifs suivants ont été assignés au secteur de la santé : réduire de deux tiers, entre 1990 et 2015 les mortalités des enfants de moins de cinq (5) ans ; réduire de trois quarts, entre 1990 et 2015 le taux de mortalité maternelle ; lutter contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose.
Excellence Monsieur le président ; Honorables députés. Pour permettre l'atteinte de ces objectifs, le gouvernement a adopté le décret N° 2005-316 MSP/LCE du 11 Novembre 2005 portant gratuité de la césarienne dans les établissements de santé publique, le décret N°2007- 261/PRN/MSP du 19 Juillet 2007 instituant la gratuité des prestations liées aux cancers féminins dans les établissements publics de la santé et les textes subséquents. Tous ces textes permettent d'assurer l'exemption du paiement de certains actes aux mères et aux enfants de moins de cinq ans. L'Etat étant le tiers payant procède au remboursement des frais des prestations dispensées. L'HNN à l'instar de toutes les formations sanitaires applique la gratuité des soins. Des incompréhensions des modalités de remboursement ont été probablement à la base de certaines irrégularités considérées comme des paiements de services publics non prévus par les textes. Pour pallier à ces insuffisances, une formation a été organisée sur la procédure, la gestion et les outils de la gratuité au profit des responsables des différentes structures. Aussi, par lettre N°0493 /MSP/DGSP/DOS en date de 19 février 2008 nous avions demandé aux formations sanitaires l'application stricte des textes sur la gratuité des soins.
Excellence Monsieur le président ; Honorables députés En guise de conclusion, retenons que l'Hôpital National de Niamey connaît actuellement trois (3) types de problèmes :
D'abord, les problèmes liés à ses capacité du fait : du taux de fréquentation très élevé ; du taux d'occupation des lits à 100% en permanence ; plus aucune possibilité d'extension.
Puis, le problème lié à l'utilisation des ressources :
L'hôpital enregistre d'incessantes ruptures de consommables essentiels (fil de suture, anesthésiques, Kits pour le service des urgences, médicaments pédiatriques) etc. Les ruptures ont occasionné plusieurs arrêts de travail surtout au niveau du bloc opératoire. C'est pourquoi, excédés, les chirurgiens et les anesthésistes ont publié un mémorandum dont une copie est parvenue au Président de la République qui a convoqué, le 06 mars 2008, les délégués des chirurgiens, le directeur, le Président du Conseil d'Administration de l'Hôpital et moi-même pour discuter de la question du fonctionnement de l'hôpital.
Enfin, le 18 mars 2008, le Président de la République a octroyé une somme de 200 millions pour l'achat, en urgence, des consommables et équipements du bloc opératoire et la construction du service d'ophtalmologie. Aussi, une inspection d'Etat a été diligentée pour trois mois. Elle suit son cours actuellement. Ses conclusions sont d'ailleurs très attendues.
3) Enfin, les problèmes relationnels Les rapports entre le directeur et une bonne partie de l'équipe de l'Hôpital ne sont pas des meilleurs. Ce climat social dégradé ne favorise pas la bonne marche du service. Des griefs sont fréquemment retenus contre le Directeur pour sa manière de gérer qui est considérée comme très individuelle et opaque. Le personnel, à travers les syndicats , était le premier, à signaler les problèmes de l'Hôpital National et plusieurs correspondances ont été adressées à mon département ministériel dans ce sens.
Excellence Monsieur le président ; Honorables députés ; L'HNN étant un établissement public, jouit d'une personnalité morale est investi d'une mission de service public. De ce fait, il dispose de différents moyens nécessaires pour lui permettre de mener cette mission. Soyez rassurés que mon département ministériel va continuer à son contrôle sur l'application des textes au niveau de l'HNN et les autres formations sanitaires du pays.
L'appui dont nous venons de bénéficier de Son Excellence le Président de la République va permettre d'améliorer le fonctionnement de l'HNN. A ce sujet, je dois ajouter que nous sommes dans une phase d'attente du dépôt du Rapport de l'Inspecteur général d'Etat auprès de Son Excellence Monsieur le Président de la République. Nous exécuterons les instructions qui nous seront données. "
09 Juin
Publié le 09 Juin 2008
Source: Le Sahel
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