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polémique soulevée par l'article 47 nouveau de l'avant projet de constitution, qui institue entre autres critères d'éligibilité à la présidence de la République le Bac+3 comme niveau d'études scolaires minimum requis. Cette disposition, rappellet- on, divise la classe politique et la société civile nigériennes, à cause de son caractère discriminatoire, dit-on. Elle exclut une frange importante des potentiels candidats, ceux notamment qui n'ont pas eu la chance de faire des études supérieures de la compétition.

Le Comité des textes fondamentaux a introduit ce critère dans l'avant projet de constitution dans un souci, justifie-t-on, de modernisation et de compétitivité des dirigeants du pays. Le poste de député est aussi assujetti à ce critère mais le diplôme exigé à ce niveau est le brevet de fin d'études du premier cycle (BEPC).

Le Conseil consultatif national (CCN) l'ayant maintenu à la suite d'un vote étriqué lors de l'examen et l'amendement de l'avant projet de constitution, le gouvernement l'ayant laissé passer en Conseil des ministres, les analystes politiques s'attendaient à son entérinement par le CSRD.

Cela n'a pas hélas été le cas, les militaires ont préféré biffer le critère controversé, pour donner la chance à tous les candidats qui veulent se présenter aux élections présidentielles de pouvoir le faire. Pourvu que le prétendant, qui doit avoir 35 ans au minimum, jouisse de ses droits civiques et d'une bonne santé physique et mentale. La limite d'âge fixée à 70 ans maximum a aussi sauté, y compris pour les autres niveaux de représentation élective. Selon les explications fournies par le CSRD, cet assouplissement des critères d'éligibilité à la présidence est guidé par le constat qu'un président de la République n'a pas besoin forcément d'être bardé de diplômes pour bien diriger. Il est entouré par une multitude de collaborateurs qui sont justement grassement payés pour l'aider à remplir ses hautes fonctions.

Mais on peut aussi voir derrière cette décision une manoeuvre des militaires pour ne pas éroder leur cote de popularité, surtout que leur impartialité est sérieusement mise en doute par une frange de la classe politique, en l'occurrence les partis regroupés au sein de l'Alliance des forces pour la démocratie et la République (AFDR), le camp politique de l'ancien président de la République Mamadou Tandja.

A tort ou à raison, certains ont soutenu que ce critère a été introduit dans les textes pour disqualifier des leaders politiques appartenant à ce camp, parmi lesquels le président du MNSD Nassara Elhadj Seïni Oumarou. Tout comme l'opération assainissement visant la moralisation de la gestion de l'Etat, qui est perçue au sein de ce camp comme une chasse aux sorcières qui ne dit pas son nom.

Par contre, le CSRD a maintenu le critère du niveau d'instruction pour l'éligibilité au poste de député pour assurer un parlement de qualité au pays. Il s'agit de faire en sorte que les députés qui siégeront dans le prochain parlement pour légiférer sachent lire et écrire dans la langue officielle de travail du pays notamment le français, d'où la fixation de la barre au brevet. Toutefois, le quota réservé aux analphabètes demeure.

Sur les 9 amendements apportés par le CSRD à l'avant projet de constitution, la suppression du critère relatif au niveau d'instruction scolaire minima pour briguer le fauteuil présidentiel a suscité jusqu'ici le plus de réactions. La classe politique dans son ensemble et particulièrement ceux de l'AFDR ont favorablement accueilli cette décision de la junte, qui met inévitablement mal à l'aise les membres du Comité des textes fondamentaux (CTF) et les membres du Conseil consultatif national qui ont défendu la démarche.

Le CSRD, à qui revenait le dernier mot sur la question, les a laissés s'exposer dans des prises de positions tranchées pour finalement se désolidariser d'eux et donner raison à ceux qui estiment qu'on n'a pas besoin d'un quelconque niveau d'instruction scolaire pour assumer valablement des fonctions présidentielles. Dans cette affaire, ce sont davantage les acteurs associatifs ayant défendu la mesure qui apparaissent comme les dindons de la farce. Y a-t-il une volonté de leur instrumentalisation dans cette démarche ? Dans le cadre du processus d'adoption du projet de code électoral déjà, le CSRD n'a pas tenu compte de certains amendements essentiels proposés par le CCN ; il a préféré s'en tenir à la mouture du CTF avant de se raviser par la suite pour faire une ouverture aux Nigériens analphabètes. Finalement, le CCN aura contribué tout de même à fournir à la junte les instruments de la décision finale, en lui permettant de jauger les tendances générales sur les préoccupations essentielles.

Mais pour les acteurs politiques qui ne se retrouvaient pas dans ce critère sélectif, c'est grâce aux militaires que les choses sont rentrées dans l'ordre.

Ceci étant dit, il y a parmi les amendements du CSRD des mesures progressistes comme l'introduction d'une enquête de moralité diligentée par les services compétents pour tous les candidats aux postes ministériels ; l'introduction de l'exercice des pouvoirs exceptionnels par le président de la République afin de tenir compte de certains événements imprévisibles qui pourraient nécessiter une intervention urgente du premier responsable de l'Etat et le rejet de la possibilité offerte aux citoyens d'exercer l'initiative des lois par voie de pétition, qui risque d'entraîner des dérapages, et est en contradiction avec le titre I de l'avant projet de constitution qui stipule :''le peuple exerce sa souveraineté par voie de référendum ou par l'intermédiaire de ses représentants''. Sur le même registre, il faut mentionner l'obligation faite aux compagnies étrangères d'employer en priorité le personnel nigérien et d'encourager sa formation et sa promotion dans la hiérarchie desdites compagnies ; le rejet de la possibilité donnée à l'Assemblée nationale de révoquer un membre du gouvernement qui vise à préserver le principe de la séparation des pouvoirs et enfin le relèvement du pourcentage requis pour la motion de mise en cause de la responsabilité du gouvernement de un dixième (1/10) à un cinquième (1/5) au moins de manière à éviter le recours intempestif et répétitif à la motion de censure.

Toutefois, concernant l'amendement relatif aux pouvoirs exceptionnels accordés au président de la République, il est important d'expliciter largement les conditions de recours à l'article pour éviter au pays de revivre une épreuve similaire à celle vécue avec le président Tandja sous la 5e République, à cause tout simplement d'un déficit d'explicitation détaillée de l'article. Tout comme pour l'enquête de moralité préalable imposée aux postulants aux portefeuilles ministériels, la rigueur doit être de mise pour éviter l'introduction de faux CV.

Par contre, la pertinence de l'amendement qui modifie la composition du Conseil de la République pour en exclure le président de la Cour constitutionnelle parce que celui-ci peut être amené à se prononcer sur des questions qu'il pourrait être appelé à connaître, et de celui qui rejette la possibilité de la saisine de la Cour constitutionnelle par les organisations de la société civile pour ne pas créer une situation d'engorgement de ladite Cour au point d'en affecter le fonctionnement sont discutables.

L'exclusion du président de la Cour constitutionnelle de la composition du Conseil de la République a dû certainement être motivée par l'expérience vécue sous la 5e République, où Mme Bazèye a tenu dignement tête au président Tandja en restant constante sur la position de la Cour qui a jugé illégale la convocation du collège électoral pour le référendum.

Quant à la possibilité de saisine de la Cour constitutionnelle donnée aux organisations de la société civile que le CSRD a jugé inappropriée, cette mesure pouvait permettre aux acteurs associatifs de jouer pleinement leur rôle de contre pouvoir en attaquant sur le terrain juridique des mesures impopulaires que le pouvoir pourrait être amené à prendre avec la complicité de l'Assemblée nationale. Il y a eu des cas sous la 5e République qui ont poussé la société civile à descendre dans les rues, à défaut de disposer d'autres voies de recours. La suppression de cette disposition apparaît comme un recul pour la démocratie nigérienne.

O. Issa

08 septembre 2010
Publié le 08 septembre 2010
Source : Le Républicain