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Le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie s'est réuni, le mardi 31 août 2010, sous la présidence de Son Excellence le Général de Corps d'Armée Djibo Salou, Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l'Etat, à l'effet d'examiner l'avant-projet de Constitution.  Après une analyse approfondie dudit texte, le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie a apprécié la qualité du travail accompli par le gouvernement, le Conseil Consultatif National et le Comité des Textes Fondamentaux, et les félicite chaleureusement pour leur engagement patriotique. A l'issue de ses délibérations, le Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie a approuvé le document dans ses grandes lignes, moyennant quelques observations de forme et en y apportant les amendements de fond ci-après :

1. L'éligibilité des candidats à la Présidence de la République n'est subordonnée à aucune condition de niveau de formation ; et l'âge minimum requis est ramené à trente cinq (35) ans sans aucune limite ;

2. L'obligation d'une enquête de moralité effectuée par les services compétents pour tous les candidats aux postes ministériels ;

3. Le rejet de la possibilité  offerte aux citoyens d'exercer l'initiative des lois par voie de pétition. Cette disposition, outre les risques de dérapage qu'elle pourrait engendrer, est en contradiction avec le titre I qui dispose que «le peuple exerce sa souveraineté par voie de référendum ou par l'intermédiaire de ses représentants».

4. L'introduction de l'exercice des pouvoirs exceptionnels par le Président de la République afin de tenir compte de certains événements imprévisibles qui pourraient nécessiter une intervention urgente du premier responsable de l'Etat ;

5. La modification de la composition du Conseil de la République pour en exclure le Président de la Cour Constitutionnelle. Il est, en effet, possible qu'il soit amené à se prononcer sur des questions qu'il pourrait être appelé à connaître ;

6. Le rejet de la saisine de la Cour Constitutionnelle par les organisations de la société  civile, dans le souci

d'éviter un engorgement de ladite Cour au point d'en affecter le fonctionnement ;

7. L'obligation faite aux compagnies étrangères d'employer en priorité le personnel nigérien et d'encourager sa formation et sa promotion dans la hiérarchie desdites compagnies. L'inclusion de cette disposition dans le texte fondamental témoigne de l'importance que l'Etat entend accorder au secteur de l'emploi dans notre pays ;

8. Le rejet de la possibilité  donnée à l'Assemblée Nationale de révoquer un membre du gouvernement, afin de préserver le principe de la séparation des pouvoirs ;

9. Le relèvement du pourcentage requis pour la motion de mise en cause de la responsabilité du gouvernement, de un dixième (1/10) à un cinquième (1/5) au moins des députés, de manière à éviter le recours intempestif et répétitif à la motion de censure.

Le projet ainsi approuvé  sera transmis au gouvernement pour dispositions à prendre.

04 septembre 2010
Publié le 03 septembre 2010
Source : Sahel Dimanche